Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

MatuMath. Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile MatuMath (« l'Application ») et la souscription de l'abonnement Premium. En installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

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1. Éditeur et contact

L'Application est éditée par Stéphane Hartmann, Rue à Jean 6, 2035 Corcelles, Suisse. E-mail : contact@matumath.com. Toute demande relative à l'Application, à un abonnement ou aux présentes Conditions peut être adressée à cette adresse. Nous répondons dans un délai de trois jours ouvrables.

2. Description du service

MatuMath est une application d'aide à la préparation de la maturité gymnasiale suisse en mathématiques : fiches de théorie, quiz, examens corrigés et flashcards. Elle constitue un outil de révision à titre indicatif et ne remplace ni l'enseignement officiel ni un suivi pédagogique personnalisé. MatuMath est un projet indépendant, sans lien avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP) ni aucune autorité scolaire cantonale.

Une partie du contenu est accessible gratuitement. L'accès à l'ensemble du contenu est réservé aux titulaires d'un abonnement Premium (article 6).

3. Compte utilisateur (facultatif)

L'Application fonctionne sans compte. La création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe) est facultative et permet de sauvegarder votre progression et de la retrouver sur vos autres appareils.

• Si vous créez un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Profil → « Supprimer mon compte »). La suppression efface vos données sur nos serveurs.
• La suppression du compte ne résilie pas un abonnement en cours, qui reste géré par votre compte App Store ou Google Play (article 8).

4. Utilisateurs mineurs

Si vous êtes mineur, vous devez utiliser l'Application avec l'accord de votre parent ou représentant légal. Tout achat effectué dans l'Application par une personne mineure requiert le consentement de son représentant légal, sauf s'il est financé par des moyens laissés à sa libre disposition au sens des articles 19a et 323 du Code civil suisse. En souscrivant un abonnement, vous confirmez remplir cette condition.

Apple et Google mettent à disposition des outils de contrôle parental (« Demander à acheter », approbation des achats) que nous vous recommandons d'utiliser. Un parent ou représentant légal peut nous contacter à l'adresse indiquée à l'article 1 pour toute question relative à un achat effectué par un mineur.

5. Utilisation autorisée

L'Application est mise à disposition pour un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas :

• copier, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le contenu de l'Application ;
• décompiler, désassembler ou contourner les mesures techniques de l'Application ;
• perturber le fonctionnement du service ou y accéder de manière frauduleuse ;
• utiliser l'Application à des fins illicites ;
• partager l'accès à un abonnement en dehors du cadre prévu par le store concerné.

6. Abonnement Premium

6.1 Formules

L'abonnement Premium est proposé selon trois formules à renouvellement automatique : mensuel, trimestriel (3 mois) et annuel (12 mois). Les prix en vigueur, en francs suisses et toutes taxes comprises, sont affichés dans l'Application avant tout achat. Ils peuvent différer selon le pays de votre compte App Store ou Google Play.

6.2 Souscription

L'abonnement se souscrit exclusivement dans l'Application, via le système d'achat intégré d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play). Le montant de la première période est débité sur votre compte de store à la confirmation de l'achat. L'accès au contenu Premium est immédiat.

6.3 Contenu

L'abonnement donne accès, pendant sa durée, à l'ensemble des fiches, quiz, examens corrigés et flashcards disponibles dans l'Application. Le contenu peut être enrichi ou mis à jour sans supplément. Il n'y a pas d'essai gratuit.

7. Renouvellement automatique

• À la fin de chaque période, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, au prix en vigueur affiché dans le store, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le montant du renouvellement est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période.
• Aucun rappel préalable n'est garanti. Google Play peut vous envoyer un rappel avant le renouvellement des abonnements trimestriels et annuels. Apple vous adresse un reçu après chaque renouvellement. Si vous disposez d'un compte MatuMath, nous nous efforçons de vous envoyer un e-mail de rappel quelques jours avant le renouvellement d'un abonnement trimestriel ou annuel ; l'absence de ce rappel ne remet pas en cause le renouvellement.
• La désinstallation de l'Application ne résilie pas l'abonnement.

8. Résiliation de l'abonnement

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, dans les réglages de votre compte de store : sur iPhone ou iPad, Réglages → votre nom → Abonnements ; sur Android, Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements. L'Application propose un accès direct à ces réglages (Profil → Abonnement → Gérer).
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date. La période entamée n'est pas remboursée, sous réserve de l'article 9.
• Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes Conditions ou d'usage abusif. Si la résiliation ne vous est pas imputable, la partie non utilisée de la période payée vous est remboursée par l'intermédiaire du store concerné.

9. Remboursements et droit de rétractation

• Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats conclus en ligne à l'initiative de l'utilisateur.
• Achats via l'App Store. Le paiement est traité par Apple Distribution International Ltd. Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple (reportaproblem.apple.com). Apple statue selon sa propre politique. MatuMath ne peut ni rembourser ni annuler un achat effectué via l'App Store.
• Achats via Google Play. Le paiement est traité par Google Commerce Ltd. Dans les 48 heures suivant un achat, la demande de remboursement se fait auprès de Google Play. Au-delà, vous pouvez nous contacter à l'adresse de l'article 1. Nous remboursons au prorata la période en cours lorsqu'un dysfonctionnement technique avéré, qui nous a été signalé et que nous n'avons pas pu résoudre dans un délai raisonnable, vous a empêché d'utiliser le contenu Premium. Dans les autres cas, la période entamée n'est pas remboursée.
• Un abonnement offert (concours, geste commercial) a une durée déterminée, ne se renouvelle pas, n'est ni remboursable ni convertible en espèces et ne peut pas être transféré.

10. Modification des prix

Nous pouvons modifier le prix des abonnements. Toute hausse vous est notifiée à l'avance par le store concerné, au moins 30 jours avant le renouvellement concerné (27 jours pour un abonnement mensuel sur l'App Store). Selon les règles du store et le montant de la hausse, votre accord explicite peut être requis ; à défaut d'accord, l'abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours. Vous pouvez dans tous les cas résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, sans frais.

11. Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement, le store tente à nouveau le paiement. L'accès Premium peut être maintenu temporairement puis suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement, selon les mécanismes du store concerné. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement prend fin.

12. Appareils, restauration et partage

L'abonnement est lié à votre compte App Store ou Google Play. Vous pouvez le retrouver sur vos autres appareils utilisant le même compte de store via « Restaurer mes achats » dans l'Application. Un compte MatuMath permet en outre de retrouver votre progression. L'abonnement est personnel ; le partage familial n'est pas activé pour MatuMath.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu pédagogique, les textes, les fiches, les exercices, les figures, le design et les marques associés à MatuMath sont protégés et restent la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation de l'Application. Les énoncés d'examens reproduits le sont à des fins de révision ; leurs éventuels titulaires de droits en conservent la propriété.

14. Contenu pédagogique et absence de garantie de résultat

Le contenu est fourni « en l'état », à titre d'aide à la révision. Malgré le soin apporté à son exactitude, l'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la réussite à un examen ou à la maturité. Les programmes et épreuves officiels font foi. Vous pouvez nous signaler toute erreur à l'adresse de l'article 1.

15. Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'Application sans la garantir de manière continue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités et le contenu. Si une modification réduit de manière substantielle l'accès au contenu Premium pendant une période payée, nous vous en informons et vous pouvez résilier avec remboursement au prorata de la période restante, par l'intermédiaire du store concerné.

16. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est exclue pour la négligence légère, pour les dommages indirects et pour toute décision prise sur la seule base du contenu de l'Application. La responsabilité de l'éditeur envers un utilisateur est en tout cas limitée au montant payé par cet utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

18. Rôle d'Apple et de Google

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et l'éditeur uniquement. Apple Inc., Apple Distribution International Ltd., Google LLC et Google Commerce Ltd. ne sont pas parties à ce contrat et n'assument aucune obligation de maintenance, de support ou de garantie relative à l'Application. L'éditeur est seul responsable de l'Application, de son contenu et du traitement des réclamations la concernant, y compris en matière de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre égard. Les conditions d'utilisation de l'App Store et de Google Play s'appliquent en complément pour tout ce qui concerne le paiement, la facturation et les remboursements.

19. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification importante vous est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans l'Application ou par e-mail si vous disposez d'un compte. Si vous refusez la modification, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur ; la modification ne s'applique alors pas à la période déjà payée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

20. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Le for est celui prévu par la loi. Pour les consommateurs, les articles 32 et 35 du Code de procédure civile s'appliquent : le consommateur peut agir au for de son domicile ou au siège de l'éditeur ; l'éditeur agit au domicile du consommateur. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, le for est à Neuchâtel.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@matumath.com ou l'adresse postale indiquée à l'article 1.

MatuMath, application indépendante d'aide à la préparation de la maturité gymnasiale suisse.